Publics concernés : établissements des entreprises, caisse de sécurité sociale de Mayotte. Objet : modification des règles de tarification applicables au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) du régime général applicables à Mayotte. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le texte tire les conséquences du report de deux ans de la date limite d'alignement complet des règles relatives à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables à Mayotte sur le droit commun, opéré par l'article 84 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://wwww.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 242-5 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 84 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment son article 28-6 ;
Vu le décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 décembre 2019 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 21 octobre 2019,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000039699017
Le décret du 15 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase de l'article 2 est supprimée ;
2° L'article 3est abrogé ;
3° A l'article 5, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
4° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'administration » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots « les plus faibles possible » sont remplacés par le mot : « nuls » ;
c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « Pendant la période transitoire prévue à l'article 5 » ;
5° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa devient le II et l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
b) Avant ce II, tel qu'il résulte du a, il est inséré un I ainsi rédigé :
« I.-Les dispositions des articles L. 241-5-1, L. 241-5-2 et L. 242-5 à L. 242-7 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte à partir du 1er janvier 2022. »
Article 2 JORFARTI000039699028
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)