Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : organisme de recouvrement, administration pénitentiaire, personne effectuant un travail pénitentiaire. Objet : détermination du pourcentage de rémunération due aux personnes effectuant un travail pénitentiaire exclu de l'assiette de la contribution sociale généralisée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : le décret précise le pourcentage de rémunération due aux personnes effectuant un travail pénitentiaire ne faisant pas l'objet d'un assujettissement à la contribution sociale généralisée. Références : le décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 16 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 décembre 2019,
Décrète :
L'article D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé d'un « I » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II.-Le pourcentage de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal à 38 %. »
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.
La garde sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.