Décret n° 2019-1534 du 30 décembre 2019 relatif à l'assujettissement aux contributions sociales de la rémunération des détenus

Publics concernés : organisme de recouvrement, administration pénitentiaire, personne effectuant un travail pénitentiaire. Objet : détermination du pourcentage de rémunération due aux personnes effectuant un travail pénitentiaire exclu de l'assiette de la contribution sociale généralisée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : le décret précise le pourcentage de rémunération due aux personnes effectuant un travail pénitentiaire ne faisant pas l'objet d'un assujettissement à la contribution sociale généralisée. Références : le décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 16 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 décembre 2019,