1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.
Décret n°2019-1534 du 30 décembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1534 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039809921
Texte parentLEGITEXT000039809915
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