Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1534 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039809919
Texte parentLEGITEXT000039809915
Référencearticle 1 du décret n°2019-1534 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est précédé d'un « I » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « II.-Le pourcentage de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal à 38 %. »