Article 1 JORFARTI000039699175
La section VI du chapitre premier du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est abrogée.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1540 du 30 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2019
NatureDécret
Signé le30 décembre 2019
Publié le31 décembre 2019
PublicationJORF n°0303 du 31 décembre 2019
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAH1937225D
IdentifiantJORFTEXT000039699170
Publics concernés : usagers du système de santé, sportifs de haut niveau et administrations. Objet : suppression de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret procède à la suppression de deux commissions administratives à caractère consultatif : la commission d'admission des sportifs de haut niveau et le Conseil supérieur de la pharmacie. Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret sont publique modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-10, D. 4381-89 et D. 4381-90 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 56 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 novembre 2019,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000039699177
La section VII du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est abrogée.
Article 3 JORFARTI000039699179
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.