Décret n° 2019-1540 du 30 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Publics concernés : usagers du système de santé, sportifs de haut niveau et administrations. Objet : suppression de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret procède à la suppression de deux commissions administratives à caractère consultatif : la commission d'admission des sportifs de haut niveau et le Conseil supérieur de la pharmacie. Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret sont publique modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-15 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-10, D. 4381-89 et D. 4381-90 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 56 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 novembre 2019,