Article abrogé, en vigueur du 25 septembre 2014 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 7 : Conseil supérieur de la pharmacie.
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre V : Distribution au détail
Section 7 : Conseil supérieur de la pharmacie.
IdentifiantLEGIARTI000029502435
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D5125-63 du Code de la santé publique (version du 25 septembre 2014)Légifrance →
1. Le conseil comprend :
2. 1° Six membres de droit :
3. a) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
4. b) Le président de l'Académie nationale de pharmacie ou son représentant ;
5. c) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
6. d) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
7. e) Le président de la Conférence des directeurs d'unité de formations et de recherche de pharmacie ou son représentant.
8. 2° Dix-huit personnalités, dont au moins douze pharmaciens, désignées par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°80-280 du 16 avril 1980 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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