Article abrogé, en vigueur du 8 août 2004 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 7 : Conseil supérieur de la pharmacie.
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre V : Distribution au détail
Section 7 : Conseil supérieur de la pharmacie.
IdentifiantLEGIARTI000006915173
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D5125-69 du Code de la santé publique (version du 8 août 2004)Légifrance →
1. Les délibérations du conseil sont secrètes. Les membres du conseil sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en raison de tous les faits ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°80-280 du 16 avril 1980 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.