1. La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1540 du 30 décembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1540 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039809961
Texte parentLEGITEXT000039809952
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