Publics concernés : personnes salariées ou assurés sociaux, agents des organismes de sécurité sociale. Objet : mise en œuvre de traitements de données relatives aux salaires et revenus de remplacement pour l'exercice des missions des organismes de sécurité sociale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie les traitements nécessaires à l'attribution et au calcul de certaines prestations sociales (pensions de retraite et pensions de réversion). Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, peuvent être consultés sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 81 ;
Vu le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 décembre 2019,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000039699185
Le décret du 18 septembre 2019 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Après l'article 3 est inséré un nouvel article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4.-I.-Les traitements prévus aux articles 1er, 2 et 3 ont également pour finalité l'utilisation par la caisse nationale d'assurance vieillesse, pour la mise en œuvre en 2020 de la revalorisation prévue aux articles L. 161-23-1 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale, des montants des pensions de retraite et d'invalidité par les bénéficiaires d'une pension de retraite.
« Pour cette finalité, les agents habilités de la caisse nationale d'assurance vieillesse sont destinataires, dans le cadre de la mise en œuvre du traitement prévu par le présent décret, des seules données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, concernant les bénéficiaires d'une pension.
« II.-Pour la mise en œuvre de la revalorisation différenciée des pensions prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la caisse nationale d'assurance vieillesse est chargée de mettre en œuvre un traitement de données dont la finalité est de transmettre aux organismes gérant des régimes de retraite de base les taux applicables pour la revalorisation des pensions qu'ils versent.
« Les agents habilités des organismes gérant des régimes de retraite de base sont destinataires des seules données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions concernant les bénéficiaires de pensions dont ils gèrent les droits.
« III.-Les personnes concernées par les traitements prévus au présent article sont informées de l'existence de ces traitements, de leurs caractéristiques et des droits qu'elles peuvent exercer en application des dispositions prévues par les articles 13 et 14 du règlement général sur la protection des données susvisé.
« Le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements mentionnés au présent article. »
II.-L'article 4 est renuméroté article 5.
Article 2 JORFARTI000039699190
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, Laurent Pietraszewski
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)