Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire,
Arrête :
La demande d'attribution des ressources mentionnée à l'article 2 du décret du 30 décembre 2019 susvisé est adressée par la commune au recteur d'académie accompagnée du formulaire figurant en annexe du présent arrêté renseigné pour chacune de ses rubriques ainsi que des pièces demandées.
L'accusé de réception prévu à l'article 2 du même décret comporte les mentions suivantes :
1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée rejetée ;
2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;
3° L'indication des délais et des voies de recours à l'encontre de la décision.
Lorsque le dossier doit être complété, le recteur d'académie informe la commune des pièces et informations manquantes.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE PIÈCES ET INFORMATIONS À FOURNIR POUR UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE RESSOURCES AU TITRE DES CHARGES NOUVELLES OBLIGATOIRES EXPOSÉES PAR UNE COMMUNE OU UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI) POUR LES CLASSES PRÉÉLÉMENTAIRES AU TITRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'INSTRUCTION OBLIGATOIRE À TROIS ANS
1. Dépenses de fonctionnement des écoles réalisées par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (art. L. 212-4, L. 212-5, et L. 442-5 du code de l'éducation), y compris les dépenses obligatoires liées aux élèves non résidents relevant des articles L. 212-8 et L. 442-5-1 du code de l'éducation
Montant des dépenses réalisées au titre de l'année scolaire : | TOTAL € | Dont pré élémentaire | Dont élémentaire |
|---|---|---|---|
2018-2019 | |||
2019-2020 | |||
écart / l'année de référence 2018/2019 | |||
Le cas échéant en cas de demande d'ajustement présentée en application du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 26 juillet 2019 | |||
2020-2021 | |||
écart / l'année de référence 2018/2019 | |||
2021-2022 | |||
écart / l'année de référence 2018/2019 | |||
2. Effectifs d'élèves scolarisés dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
Année scolaire : | Dans toutes les écoles | Dans les classes des écoles publiques | Dans les classes des écoles privées sous contrat | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Pré élementaire | Elémentaire | Total | Pré élementaire | Elémentaire | Total | Pré élementaire | Elémentaire | Total | |
2018-2019 | |||||||||
2019-2020 | |||||||||
écart / l'année de référence 2018/2019 | |||||||||
Le cas échéant en cas de demande de réévaluation présentée en application du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 26 juillet 2019 | |||||||||
2020-2021 | |||||||||
écart / l'année de référence 2018/2019 | |||||||||
2021-2022 | |||||||||
écart / l'année de référence 2018/2019 | |||||||||
3. Pour chacune des écoles privées sous contrat d'association implantées dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
Nom de l'établissement | Adresse | Nombre de classes sous contrat | Nombre d'élèves en préélémentaire et élém entaire année scolaire 2019-2020 | Nombre d'élèves en préélémentaire et élémentaire année 2018-2019 | Nombre d'élèves 3-5 ans année scolaire 2019-2020 | Nombre d'élèves 3-5 ans année 2018-2019 | Montant total de forfait communal versé 2019-2020 | Montant total de forfait communal versé 2018-2019 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre total d'élèves scolarisés dans la commune | ||||||||
Pour une demande de réévaluation introduite au titre de l'année 2020-2021 ou de l'année 2021-2022, ce tableau est à remplir en mettant à jour les données de l'année au titre de laquelle la réévaluation est demandée. 4. Délibérations du conseil municipal ou de l'organisme intercommunal compétent, fixant le(s) montant(s) par élève ou le montant global du forfait communal pour les classes pré élémentaires et élémentaires de l'enseignement privé sous contrat d'association. 5. Le cas échéant, les pièces comptables et éléments de nature statistique suivants, permettant de détailler ou d'expliciter les éléments communiqués aux points 1 à 4 de la présente annexe :
- documents comptables et budgétaires pour les années concernées ; - éléments de nature statistique permettant de justifier des informations communiquées aux 1° à 3° ; - pièces justificatives des dépenses au titre desquelles la commune demande l'attribution de ressources ; - l'ensemble des actes et délibérations de la commune relatifs aux établissements privés sous contrat.
Fait le 30 décembre 2019.
Jean-Michel Blanquer