Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie le nombre maximum d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle associée ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 modifié pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 novembre 2019,
Arrêtent :
Pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur, le nombre maximal d'emplois par groupe et hors-groupe ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l'article 1er du décret du 8 novembre 2018 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupes d'emplois | Nombre maximal d'emplois |
|---|---|
Hors-groupe 2 | 1 |
Groupe 1 | 15 |
Groupe 2 | 19 |
Groupe 3 | 9 |
Groupe 4 | 4 |
Groupe 5 | 3 |
Les montants maximaux annuels par groupe de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévus respectivement aux articles 3 et 4 du décret susvisé, définis aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé, sont applicables aux officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur.
Pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur, la composition de la commission de rémunération prévue à l'article 5 du décret susvisé est fixée, par groupe, ainsi qu'il suit :
Groupes d'emplois | Composition de la commission de rémunération |
|---|---|
Groupe 1 | Directeur du cabinet du ministre de l'intérieur, secrétaire général du ministère de l'intérieur, directeur général de la gendarmerie nationale, major général de la gendarmerie nationale, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale |
Groupe 2 | Directeur du cabinet du ministre de l'intérieur, secrétaire général du ministère de l'intérieur, directeur général de la gendarmerie nationale, major général de la gendarmerie nationale, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale |
Groupe 3 | Directeur général de la gendarmerie nationale, major général de la gendarmerie nationale, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale |
Groupe 4 | Directeur général de la gendarmerie nationale, major général de la gendarmerie nationale, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale |
Groupe 5 | Directeur général de la gendarmerie nationale, major général de la gendarmerie nationale, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale |
Pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur, la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret susvisé comprend :
- les primes et indemnités mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et huitième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé ; - la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2010-794 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure relevant de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur.
Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé sont remplacés par les annexes I et II du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE I NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS OUVRANT DROIT, PAR CATÉGORIE, À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS
Catégorie | Nombre maximal d'emplois |
|---|---|
Catégorie I | 113 |
Catégorie II | 168 |
Catégorie III | 184 |
Catégorie IV | 289 |
Catégorie V | 418 |
Catégorie VI | 380 |
Catégorie VII | 4 120 |
ANNEXE II MONTANT MENSUEL DE LA PART FONCTIONNELLE DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS
Catégorie | Montant (en euros) |
|---|---|
Catégorie I | 770 |
Catégorie II | 500 |
Catégorie III | 380 |
Catégorie IV | 300 |
Catégorie V | 240 |
Catégorie VI | 190 |
Catégorie VII | 150 |
Fait le 30 décembre 2019.
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.