Article 1 JORFARTI000051391287
L'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 mars 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 2025
NatureArrêté
Signé le20 mars 2025
Publié le29 mars 2025
PublicationJORF n°0076 du 29 mars 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ2500700A
IdentifiantJORFTEXT000051391282
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000051391291
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines, S. Machac Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, C. Boisnaud
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