Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : entreprises. Objet : harmonisation du calcul des seuils d'effectif pour l'application de certaines réglementations. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2020. Notice : le présent décret tire les conséquences de l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui a harmonisé les règles de calcul de l'effectif salarié des entreprises et de franchissement des seuils d'effectif pour l'application de certaines réglementations, pour ce qui concerne le versement destiné aux transports en commun (code général des collectivités territoriales), l'information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par les modes de transport utilisés pour réaliser une prestation (code des transports) et l'aide unique aux employeurs d'apprentis (code du travail). Références : le décret est pris en application de l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-64 et L. 2531-2 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6243-1-1 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 octobre 2019,
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 octobre 2019 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
L'article D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Pour les » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale aux » ;
b) Les mots : « R. 130-1 du même code » sont remplacés par les mots : « L. 130-1 du code de la sécurité sociale ».
L'article D. 2531-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Pour les » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale aux » ;
b) Les mots : « R. 130-1 du même code » sont remplacés par les mots : « L. 130-1 du code de la sécurité sociale ».
A l'article D. 1431-16 du code des transports, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'effectif salarié ainsi que le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. »
Le dernier alinéa de l'article D. 6243-1 du code du travail est supprimé.
Pour l'application de l'article D. 1431-16 du code des transports, le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise était jusqu'alors soumise aux dispositions applicables dans le cas d'un effectif supérieur ou égal à ce seuil.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 31 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.