Article 1 LEGIARTI000041436876
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. D2333-91
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2019-1951 du 31 décembre 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2020
NatureDécret
Signé le31 décembre 2019
Publié le1er janvier 2020
Articles7 articles en vigueur
NORECOI1921106D
IdentifiantLEGITEXT000041436864
Publics concernés : entreprises. Objet : harmonisation du calcul des seuils d'effectif pour l'application de certaines réglementations. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2020. Notice : le présent décret tire les conséquences de l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui a harmonisé les règles de calcul de l'effectif salarié des entreprises et de franchissement des seuils d'effectif pour l'application de certaines réglementations, pour ce qui concerne le versement destiné aux transports en commun (code général des collectivités territoriales), l'information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par les modes de transport utilisés pour réaliser une prestation (code des transports) et l'aide unique aux employeurs d'apprentis (code du travail). Références : le décret est pris en application de l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-64 et L. 2531-2 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6243-1-1 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 octobre 2019,
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 octobre 2019 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000041436878
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. D2531-9
Article 3 LEGIARTI000041436884
A modifié :
- Code des transports : art. D1431-16
Article 4 LEGIARTI000041436886
A modifié :
- Code du travail : art. D6243-1
Article 5 LEGIARTI000041436888
1. Pour l'application de l'article D. 1431-16 du code des transports, le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise était jusqu'alors soumise aux dispositions applicables dans le cas d'un effectif supérieur ou égal à ce seuil.
Article 6 LEGIARTI000041436880
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 7 LEGIARTI000041436882
1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 31 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales (V)
Code civil (V)
Code du travail (V)
Code des transports (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 2020).