Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000041436878
Texte parentLEGITEXT000041436864
Référencearticle 2 du décret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 2531-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
4. a) Les mots : « Pour les » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale aux » ;
5. b) Les mots : « R. 130-1 du même code » sont remplacés par les mots : « L. 130-1 du code de la sécurité sociale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D2531-9
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