Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article D. 6243-1 du code du travail est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. D6243-1
Décret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000041436886
Texte parentLEGITEXT000041436864
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