1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2020.
TexteDécret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000041436882
Texte parentLEGITEXT000041436864
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