1. Pour l'application de l'article D. 1431-16 du code des transports, le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise était jusqu'alors soumise aux dispositions applicables dans le cas d'un effectif supérieur ou égal à ce seuil.
Décret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2020.
TexteDécret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000041436888
Texte parentLEGITEXT000041436864
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