Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000041436884
Texte parentLEGITEXT000041436864
Référencearticle 3 du décret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 1431-16 du code des transports, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'effectif salarié ainsi que le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. »