La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 131-33-1 dans la rédaction issue du décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
Titre Ier : RÉGIES D'AVANCES
Article 1 JORFARTI000039728160
L'ordonnateur de l'Office français de la biodiversité peut, après avis conforme de l'agent comptable, décider de créer des régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement visées au 1° de l'article précité est fixé à 2 000 € par opération.
Le montant maximal des dépenses d'intervention et des subventions visées au 5° de l'article précité est fixé à 2 000 € par opération.
Article 2 JORFARTI000039728162
L'acte constitutif de la régie détermine, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par elle.
Article 3 JORFARTI000039728163
Le montant des avances pouvant être consenties au régisseur est fixé par l'acte constitutif de la régie, dans la limite du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
Par dérogation à l'article 11 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant de l'avance peut être versé en une seule fois pour une régie temporaire créée pour une période n'excédant pas six mois ou pour une mission particulière.
Article 4 JORFARTI000039728165
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.
Titre II : RÉGIES DE RECETTES
Article 5 JORFARTI000039728166
L'ordonnateur de l'Office français de la biodiversité peut, après avis conforme de l'agent comptable, décider de créer des régies de recettes.
Article 6 JORFARTI000039728167
Le montant du fonds de caisse permanent du régisseur ainsi que les conditions de versement du numéraire sont fixés par l'acte constitutif de la régie.
Article 7 JORFARTI000039728168
Le régisseur verse à l'agent comptable les produits recouvrés par ses soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée par l'acte constitutif de la régie et au minimum une fois par mois.
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
Article 8 JORFARTI000039728169
Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent.
Article 9 JORFARTI000039728170
L'agent comptable doit procéder ou faire procéder au moins une fois tous les deux ans à la vérification sur place des régies.
Article 10 JORFARTI000039728171
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général des finances publiques :
Le chef du service comptable de l'Etat, O. Touvenin La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'eau et de la biodiversité, B. Huet Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, P. Duclaud
Textes cités liens · DILA6
Code de l'environnement (V)