Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : métropoles, collectivités territoriales uniques et leurs établissements publics administratifs. Objet : modification du code général des collectivités territoriales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions de l'article 2. Notice : le décret précise les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles en créant un chapitre budgétaire globalisé relatif aux subventions d'équipement versées. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles ;
Vu l'urgence,
Décrète :
L'article D. 5217-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au a, les mots : « au compte “ Subventions d'équipement versée ” » sont remplacés par les mots : « au chapitre globalisé “ Subventions d'équipement versées ” ».
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 31 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.