Décret n° 2019-1601 du 31 décembre 2019 modifiant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles

Publics concernés : métropoles, collectivités territoriales uniques et leurs établissements publics administratifs. Objet : modification du code général des collectivités territoriales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions de l'article 2. Notice : le décret précise les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles en créant un chapitre budgétaire globalisé relatif aux subventions d'équipement versées. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles ;

Vu l'urgence,