Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1601 du 31 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041412716
Texte parentLEGITEXT000041412707
Référencearticle 1 du décret n°2019-1601 du 31 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 5217-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. Au a, les mots : « au compte “ Subventions d'équipement versée ” » sont remplacés par les mots : « au chapitre globalisé “ Subventions d'équipement versées ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D5217-4
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