Article 1 JORFARTI000039772951
Le montant de l'allocation viagère est fixé à 4 150 € par an à compter du 1er octobre 2019, par référence à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2019.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2019 fixant à compter du 1er octobre 2019 le montant de l'allocation viagère définie par l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 décembre 2019
Publié le5 janvier 2020
PublicationJORF n°0004 du 5 janvier 2020
AutoritéMinistère des armées
NORARMH1936419A
IdentifiantJORFTEXT000039772944
Le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 133, modifié notamment par l'article 223 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2016-188 du 24 février 2016 relatif aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2017-1680 du 12 décembre 2017 relatif au transfert des attributions du service central des rapatriés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2018 fixant, à compter du 1er janvier 2019, le montant de l'allocation viagère définie par l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000039772952
La directrice du budget et la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées, Geneviève Darrieussecq