Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : rapatriés, Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Objet : transfert des attributions exercées par le service central des rapatriés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 . Notice : le décret supprime le service central des rapatriés, organisme relevant du ministre de l'intérieur, et transfère ses attributions à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre des armées. Références : le présent décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
Vu le décret n° 2015-772 du 29 juin 2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 7 septembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 septembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 19 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'article R. 611-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 611-2.-Pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 611-5, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut faire appel à l'ensemble des administrations de l'Etat. »
Le 1° de l'article R. 612-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour les décisions relatives :
« a) A la reconnaissance de la qualité de rapatrié ;
« b) A l'admission au dispositif de désendettement aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée institué en application des articles 1er et 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
« c) A la prise en charge, totale ou partielle, par l'Etat du rachat des cotisations pour la retraite, afférentes à certaines périodes d'activité des rapatriés ;
« d) A l'attribution de subventions aux associations de rapatriés, notamment pour les projets qu'elles développent en faveur de l'insertion des membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
« e) A l'attribution de secours exceptionnels aux rapatriés ; ».
Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 17 mai 2005 susvisé, les mots : « auprès du service central des rapatriés, » sont supprimés.
Au b du 2° de l'article 1er du décret du 29 juin 2015 susvisé, les mots : « le service central des rapatriés » sont remplacés par les mots : « l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ».
Les dispositions de l'article 1er du décret du 29 juin 2015 précité peuvent être modifiées par décret.
I.-Le décret n° 91-86 du 22 janvier 1991 relatif à l'organisation administrative et aux compétences en matière d'accueil et de reclassement des rapatriés est abrogé. II.-L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée : 1° Au 2 du titre II intitulé « Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité SANTE-SOLIDARITE », la rubrique correspondant au décret n° 91-86 du 22 janvier 1991 relatif à l'organisation administrative et aux compétences en matière d'accueil et de reclassement des rapatriés est supprimée ; 2° Il est inséré, dans le même 2 du titre II, après la rubrique relative au décret n° 61-504 du 10 mars 1961, une rubrique ainsi rédigée : « Décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961 «
1 | Inscriptions sur les listes professionnelles prévues par le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 modifié, relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961 | Art. 25 et 26 |
».
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.