Article 1 JORFARTI000042533176
Le montant de l'allocation viagère est fixé à 4 187 euros par an à compter du 1er octobre 2020, par référence à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2020.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 novembre 2020 fixant à compter du 1er octobre 2020 le montant de l'allocation viagère définie par l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 novembre 2020
Publié le19 novembre 2020
PublicationJORF n°0280 du 19 novembre 2020
AutoritéMinistère des armées Mémoire et anciens combattants
NORANCH2029281A
IdentifiantJORFTEXT000042533171
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 modifiée de finances pour 2016, notamment son article 133 ;
Vu le décret n° 2016-188 du 24 février 2016 relatif aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2017-1680 du 12 décembre 2017 relatif au transfert des attributions du service central des rapatriés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000042533177
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2020.
La ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, Geneviève Darrieussecq Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt