Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,
Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 modifiée portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 modifié pris pour l'application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
Vu le décret n° 2017-1680 du 12 décembre 2017 relatif au transfert des attributions du service central des rapatriés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :
Le montant de l'allocation de reconnaissance mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est fixé à 8 390 euros par an à compter du 1er janvier 2022 pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente viagère annuelle.
Le montant de l'allocation de reconnaissance mentionnée au troisième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est fixé à 6 100 euros par an à compter du 1er janvier 2022 pour les bénéficiaires ayant opté pour le versement d'un capital et d'un complément de capital sous la forme d'une rente viagère annuelle.
La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2021.
La ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, Geneviève Darrieussecq Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt