Décret n° 2017-1680 du 12 décembre 2017 relatif au transfert des attributions du service central des rapatriés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Publics concernés : rapatriés, Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Objet : transfert des attributions exercées par le service central des rapatriés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 . Notice : le décret supprime le service central des rapatriés, organisme relevant du ministre de l'intérieur, et transfère ses attributions à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre des armées. Références : le présent décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la ministre des armées,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;

Vu le décret n° 2015-772 du 29 juin 2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés ;

Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 7 septembre 2017 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 septembre 2017 ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 19 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,