Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le décret n° 91-86 du 22 janvier 1991 relatif à l'organisation administrative et aux compétences en matière d'accueil et de reclassement des rapatriés est abrogé. II.-L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée : 1° Au 2 du titre II intitulé « Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité SANTE-SOLIDARITE », la rubrique correspondant au décret n° 91-86 du 22 janvier 1991 relatif à l'organisation administrative et aux compétences en matière d'accueil et de reclassement des rapatriés est supprimée ; 2° Il est inséré, dans le même 2 du titre II, après la rubrique relative au décret n° 61-504 du 10 mars 1961, une rubrique ainsi rédigée : « Décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961 «
2. 1
3. Inscriptions sur les listes professionnelles prévues par le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 modifié, relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961
4. Art. 25 et 26
5. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
A abrogé :
- Décret n° 91-86 du 22 janvier 1991 : art. 1, art. 2, art. 3