Article 1 JORFARTI000044554799
Le montant de l'allocation viagère mentionnée au premier alinéa de l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est fixé à 8 390 euros par an à compter du 1er janvier 2022.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2021 fixant à compter du 1er janvier 2022 le montant de l'allocation viagère définie par l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2021
Publié le24 décembre 2021
PublicationJORF n°0299 du 24 décembre 2021
AutoritéMinistère des armées Mémoire et anciens combattants
NORANCH2137703A
IdentifiantJORFTEXT000044554794
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 modifiée de finances pour 2016, notamment son article 133 ;
Vu le décret n° 2016-188 du 24 février 2016 relatif aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2017-1680 du 12 décembre 2017 relatif au transfert des attributions du service central des rapatriés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000044554801
La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2021.
La ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, Geneviève Darrieussecq Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt