Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1680 du 12 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036197493
Texte parentLEGITEXT000036197471
Référencearticle 1 du décret n°2017-1680 du 12 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 611-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 611-2.-Pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 611-5, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut faire appel à l'ensemble des administrations de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. R611-2
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