Article 1 JORFARTI000043877368
Le montant de l'allocation viagère est fixé à 4 195 euros par an à compter du 1er octobre 2021, par référence à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2021.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juillet 2021 fixant à compter du 1er octobre 2021 le montant de l'allocation viagère définie par l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 juillet 2021
Publié le31 juillet 2021
PublicationJORF n°0176 du 31 juillet 2021
AutoritéMinistère des armées Mémoire et anciens combattants
NORANCH2122113A
IdentifiantJORFTEXT000043877363
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 modifiée de finances pour 2016, notamment son article 133 ;
Vu le décret n° 2016-188 du 24 février 2016 relatif aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2017-1680 du 12 décembre 2017 relatif au transfert des attributions du service central des rapatriés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000043877369
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2021.
La ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, Geneviève Darrieussecq Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt