Article 1 JORFARTI000046382388
Le montant de l'allocation viagère est fixé à 8 524 euros par an à compter du 1er octobre 2022, par référence à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2022.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 octobre 2022 fixant à compter du 1er octobre 2022 le montant de l'allocation viagère définie par l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 octobre 2022
Publié le8 octobre 2022
PublicationJORF n°0234 du 8 octobre 2022
AutoritéMinistère des armées
NORARMH2228004A
IdentifiantJORFTEXT000046382383
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 modifiée de finances pour 2016, notamment son article 133 ;
Vu le décret n° 2016-188 du 24 février 2016 relatif aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2017-1680 du 12 décembre 2017 relatif au transfert des attributions du service central des rapatriés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000046382389
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 octobre 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, Patricia Mirallès