Article 1 JORFARTI000039811703
Les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de la session 2020 sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 janvier 2020 fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 2020
NatureArrêté
Signé le3 janvier 2020
Publié le12 janvier 2020
PublicationJORF n°0010 du 12 janvier 2020
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
NORESRS1936889A
IdentifiantJORFTEXT000039811699
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 613-26 et suivants ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 51, 51-1 et 53 ;
Vu l'arrêté modifié du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats,
Arrêtent :
Fait, le 3 janvier 2020. La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Pour la ministre et par délégation : Le chef de service, adjoint de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, B. Lannaud La garde des sceaux, ministre de la justice, Pour la ministre et par délégation : Le directeur des affaires civiles et du sceau, J.-F. de Montgolfier
Article 2 JORFARTI000039811704
Les présidents d'université organisant l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000039811706
ANNEXE 1. Epreuve de note de synthèse Durée : 5 heures
DATE | Antilles | Guyane | Métropole | La Réunion |
|---|---|---|---|---|
1er septembre 2020 | 7h - 12h | 8h - 13h | 13h - 18h | 15h - 20h |
2. Epreuve de droit des obligations Durée : 3 heures
DATE | Antilles | Guyane | Métropole | La Réunion |
|---|---|---|---|---|
2 septembre 2020 | 7h - 10h | 8h - 11h | 13h - 16h | 15h - 18h |
3. Epreuve de cas pratique Durée : 3 heures
DATE | Antilles | Guyane | Métropole | La Réunion |
|---|---|---|---|---|
3 septembre 2020 | 7h - 10h | 8h - 11h | 13h - 16h | 15h - 18h |
4. Epreuve de procédure Durée : 2 heures
DATE | Antilles | Guyane | Métropole | La Réunion |
|---|---|---|---|---|
4 septembre 2020 | 7h - 9h | 8h - 10h | 13h - 15h | 15h - 17h |
Nota. - Les heures indiquées sont les heures locales.
Textes cités liens · DILA3
Code de l'éducation (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.