Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu les avis conformes du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 octobre 2018 et du 6 juin 2019,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2019 et 2020 dans le corps des adjoints techniques de la police nationale du ministère de l'intérieur en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE | TAUX APPLICABLE |
|---|---|---|
Corps des adjoints techniques de la police nationale (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié) | 2019 | 2020 |
Adjoint technique principal de 1re classe (Les promotions s'effectueront toutes au choix) | 11,5 % | 11,5 % |
Adjoint technique principal de 2e classe (Les promotions s'effectueront toutes au choix) | 30 % | 30 % |
Fait le 14 août 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la police nationale, E. Morvan
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.