La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6147-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-8, L. 162-22-14, L. 122-23-8, L. 174-15, L. 174-15-1, D. 162-5 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé, notamment l'article 8 ;
Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 modifié relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 portant détermination pour 2019 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentes aux activités de soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées ;
Vu l'avis du ministre des armées en date du 10 janvier 2020,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000041423916
L'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 3°, le montant : « 19 040 819 euros » est remplacé par le montant : « 21 832 182 euros » ;
2° Au troisième alinéa du 3°, le montant : « 18 666 552 euros » est remplacé par le montant : « 20 879 804 euros » ;
3° Au quatrième alinéa du 3°, le montant : « 374 267 euros » est remplacé par le montant : « 952 378 euros » ;
4° Au deuxième alinéa du 5°, le montant : « 17 794 148 euros » est remplacé par le montant : « 17 902 003 euros » ;
5° Au deuxième alinéa du 6°, le montant : « 10 565 405 euros » est remplacé par le montant : « 10 771 263 euros » ;
6° Ajout d'un nouveau point 7° :
« 7° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale :
-1 154 519 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur les champs MCO et SSR :
-dont 1 130 123 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;
-dont 24 396 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR. »
Article 2 JORFARTI000041423923
Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.
Article 3 JORFARTI000041423924
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 janvier 2020.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, K. Julienne Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)