Article 1 JORFARTI000041477552
Sont annulés sur 2019 des crédits pour un montant de 80 584 653,84 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 janvier 2020 portant report de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 janvier 2020
Publié le25 janvier 2020
PublicationJORF n°0021 du 25 janvier 2020
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB2001184A
IdentifiantJORFTEXT000041477546
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000041477553
Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 80 584 653,84 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000041477554
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000041477556
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Conseil et contrôle de l'Etat | 80 156 001,73 | ||
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | 165 | 79 011 138,23 | |
Cour des comptes et autres juridictions financières | 164 | 1 144 863,50 | |
Direction de l'action du Gouvernement | 428 652,11 | ||
Coordination du travail gouvernemental | 129 | 428 652,11 | |
Totaux | 80 584 653,84 | ||
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Conseil et contrôle de l'Etat | 80 156 001,73 | ||
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | 165 | 79 011 138,23 | |
Cour des comptes et autres juridictions financières | 164 | 1 144 863,50 | |
Direction de l'action du Gouvernement | 428 652,11 | ||
Coordination du travail gouvernemental | 129 | 428 652,11 | |
Totaux | 80 584 653,84 | ||
Dont titre 2. |
Fait le 22 janvier 2020.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers, S. Duval Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier
Textes cités liens · DILA5
loi n° 2001-692 du 1er août 2001