Article 1 JORFARTI000041477651
Sont annulés sur 2019 des crédits pour un montant de 220 369 156,82 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 janvier 2020 portant report de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 janvier 2020
Publié le25 janvier 2020
PublicationJORF n°0021 du 25 janvier 2020
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB2001190A
IdentifiantJORFTEXT000041477645
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000041477652
Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 220 369 156,82 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000041477653
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000041477655
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Action et transformation publiques | 192 810 247,72 | ||
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants | 348 | 192 810 247,72 | |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines | 27 558 909,10 | ||
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local | 156 | 16 546 743,13 | |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 218 | 508 708,74 | |
Facilitation et sécurisation des échanges | 302 | 9 351 055,92 | |
Fonction publique | 148 | 1 152 401,31 | |
Totaux | 220 369 156,82 | ||
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Action et transformation publiques | 192 810 247,72 | ||
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants | 348 | 192 810 247,72 | |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines | 27 558 909,10 | ||
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 156 | 16 546 743,13 | |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 218 | 508 708,74 | |
Facilitation et sécurisation des échanges | 302 | 9 351 055,92 | |
Fonction publique | 148 | 1 152 401,31 | |
Totaux | 220 369 156,82 | ||
Dont titre 2. |
Fait le 22 janvier 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani La directrice du budget, A. Verdier
Textes cités liens · DILA5
loi n° 2001-692 du 1er août 2001