Article 1 JORFARTI000041477662
Sont annulés sur 2019 des crédits pour un montant de 124 695 620,33 € en autorisations d'engagement et applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 janvier 2020 portant report de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 janvier 2020
Publié le25 janvier 2020
PublicationJORF n°0021 du 25 janvier 2020
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB2001207A
IdentifiantJORFTEXT000041477656
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 21 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000041477663
Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 124 695 620,33 € en autorisations d'engagement en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000041477664
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000041477666
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Gestion du patrimoine immobilier de l'État | 124 695 620,33 | ||
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État | 723 | 124 695 620,33 | |
Totaux | 124 695 620,33 | ||
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Gestion du patrimoine immobilier de l'État | 124 695 620,33 | ||
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État | 723 | 124 695 620,33 | |
Totaux | 124 695 620,33 | ||
Dont titre 2. |
Fait le 22 janvier 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani La directrice du budget, A. Verdier
Textes cités liens · DILA5
loi n° 2001-692 du 1er août 2001