Article 1 JORFARTI000041477695
Sont annulés sur 2019 des crédits pour un montant de 41 707 589,03 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 janvier 2020 portant report de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 janvier 2020
Publié le25 janvier 2020
PublicationJORF n°0021 du 25 janvier 2020
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB2001203A
IdentifiantJORFTEXT000041477689
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 18 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000041477696
Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 41 707 589,03 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000041477697
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000041477699
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Contrôle et exploitation aériens | 41 707 589,03 | ||
Soutien aux prestations de l'aviation civile | 613 | 3 133 304,65 | |
Navigation aérienne | 612 | 35 282 287,87 | |
Transports aériens, surveillance et certification | 614 | 3 291 996,51 | |
Totaux | 41 707 589,03 | ||
Dont personnel. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Contrôle et exploitation aériens | 41 707 589,03 | ||
Soutien aux prestations de l'aviation civile | 613 | 3 133 304,65 | |
Navigation aérienne | 612 | 35 282 287,87 | |
Transports aériens, surveillance et certification | 614 | 3 291 996,51 | |
Totaux | 41 707 589,03 | ||
Dont personnel. |
Fait le 23 janvier 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, É. Piette
Textes cités liens · DILA5
loi n° 2001-692 du 1er août 2001