Article 1 JORFARTI000041484811
Sont annulés sur 2019 des crédits pour un montant de 1 143 030 066,54 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 janvier 2020 portant report de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 janvier 2020
Publié le28 janvier 2020
PublicationJORF n°0023 du 28 janvier 2020
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB2001195A
IdentifiantJORFTEXT000041484805
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000041484812
Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 1 143 030 066,54 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000041484813
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000041484815
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Justice | 1 143 030 066,54 | ||
Justice judiciaire | 166 | 608 004 899,17 | |
Administration pénitentiaire | 107 | 194 919 705,15 | |
Protection judiciaire de la jeunesse | 182 | 29 448 898,10 | |
Conduite et pilotage de la politique de la justice | 310 | 310 656 564,12 | |
Totaux | 1 143 030 066,54 | ||
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Justice | 1 143 030 066,54 | ||
Justice judiciaire | 166 | 608 004 899,17 | |
Administration pénitentiaire | 107 | 194 919 705,15 | |
Protection judiciaire de la jeunesse | 182 | 29 448 898,10 | |
Conduite et pilotage de la politique de la justice | 310 | 310 656 564,12 | |
Totaux | 1 143 030 066,54 | ||
Dont titre 2. |
Fait le 24 janvier 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, V. Malbec
Textes cités liens · DILA5
loi n° 2001-692 du 1er août 2001