Article 1 JORFARTI000041484822
Sont annulés sur 2019 des crédits pour un montant de 14 560 864 198,18 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 janvier 2020 portant report de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 janvier 2020
Publié le28 janvier 2020
PublicationJORF n°0023 du 28 janvier 2020
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB2001200A
IdentifiantJORFTEXT000041484816
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000041484823
Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 14 560 864 198,18 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000041484824
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000041484826
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Défense | 14 560 864 198,18 | ||
Environnement et prospective de la politique de défense | 144 | 90 038 268,92 | |
Préparation et emploi des forces | 178 | 768 982 332,43 | |
Soutien de la politique de la défense | 212 | 977 193 190,15 | |
Equipement des forces | 146 | 12 724 650 406,68 | |
Totaux | 14 560 864 198,18 | ||
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Défense | 14 560 864 198,18 | ||
Environnement et prospective de la politique de défense | 144 | 90 038 268,92 | |
Préparation et emploi des forces | 178 | 1 027 226 599,30 | |
Soutien de la politique de la défense | 212 | 33 050 514,62 | |
Equipement des forces | 146 | 13 410 548 815,34 | |
Totaux | 14 560 864 198,18 | ||
Dont titre 2. |
Fait le 27 janvier 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, C. Mauriet
Textes cités liens · DILA5
loi n° 2001-692 du 1er août 2001