Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 janvier 2020 portant report de crédits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 janvier 2020
Publié le29 janvier 2020
PublicationJORF n°0024 du 29 janvier 2020
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB2001193A
IdentifiantJORFTEXT000041491453
RéférenceArrêté du 24 janvier 2020 portant report de crédits, JO du 29 janvier 2020, NOR CPAB2001193ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000041491459

Sont annulés sur 2019 des crédits pour un montant de 217 603 216,73 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000041491460

Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 217 603 216,73 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000041491461

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000041491463

ANNEXE TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Administration générale et territoriale de l'Etat

33 076 725,22

Vie politique, cultuelle et associative

232

524 651,50

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

18 206 733,70

Administration territoriale

307

14 345 340,02

Direction de l'action du Gouvernement

670 435,67

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

670 435,67

Immigration, asile et intégration

7 395 262,85

Immigration et asile

303

7 395 262,85

Relations avec les collectivités territoriales

449 707,99

Concours spécifiques et administration

122

449 707,99

Sécurités

176 011 085,00

Police nationale

176

84 596 648,69

Gendarmerie nationale

152

14 465 190,28

Sécurité et éducation routières

207

1 530 061,80

Sécurité civile

161

75 419 184,23

Totaux

217 603 216,73

Dont titre 2.

TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Administration générale et territoriale de l'Etat

37 120 888,58

Administration territoriale de l'Etat

354

15 015 775,69

Vie politique, cultuelle et associative

232

524 651,50

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

21 580 461,39

Immigration, asile et intégration

7 395 262,85

Immigration et asile

303

7 395 262,85

Sécurités

173 087 065,30

Police nationale

176

81 717 068,68

Gendarmerie nationale

152

14 420 750,61

Sécurité et éducation routières

207

1 530 061,80

Sécurité civile

161

75 419 184,21

Totaux

217 603 216,73

Dont titre 2.

Fait le 24 janvier 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget, A. Verdier Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'évaluation de la performance de l'achat, des finances et de l'immobilier, A. Gobelet

Textes cités liens · DILA5

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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