Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 janvier 2020 portant report de crédits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 janvier 2020
Publié le30 janvier 2020
PublicationJORF n°0025 du 30 janvier 2020
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB2002128A
IdentifiantJORFTEXT000041497246
RéférenceArrêté du 29 janvier 2020 portant report de crédits, JO du 30 janvier 2020, NOR CPAB2002128ALégifrance →

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000041497252

Sont annulés sur 2019 des crédits pour un montant de 52 919 517 € en autorisations d'engagement et de 69 711 191 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000041497253

Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 52 919 517 € en autorisations d'engagement et de 69 711 191 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000041497254

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000041497256

ANNEXE TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement
annulés

Enseignement scolaire

52 570 044

69 306 017

Enseignement scolaire public du premier degré

140

17 506

18 091

Enseignement scolaire public du second degré

141

12 147 332

12 276 683

Dont titre 2

2 754 538

2 754 538

Vie de l'élève

230

2 121 822

2 143 711

Enseignement privé du premier et du second degrés

139

590 310

585 660

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

37 693 074

54 281 872

Dont titre 2

0

0

Sport, jeunesse et vie associative

349 473

405 174

Jeunesse et vie associative

163

349 473

405 174

Totaux

52 919 517

69 711 191

Dont titre 2

2 754 538

2 754 538

TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
ouverts

Enseignement scolaire

52 570 044

69 306 017

Enseignement scolaire public du premier degré

140

17 506

18 091

Enseignement scolaire public du second degré

141

12 147 332

12 276 683

Dont titre 2

2 754 538

2 754 538

Vie de l'élève

230

2 121 822

2 143 711

Enseignement privé du premier et du second degrés

139

590 310

585 660

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

37 693 074

54 281 872

Dont titre 2

0

0

Sport, jeunesse et vie associative

349 473

405 174

Jeunesse et vie associative

163

349 473

405 174

Totaux

52 919 517

69 711 191

Dont titre 2

2 754 538

2 754 538

Fait le 29 janvier 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget, A. Verdier Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières, M. Joder

Textes cités liens · DILA5

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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