Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 janvier 2020 portant report de crédits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 janvier 2020
Publié le30 janvier 2020
PublicationJORF n°0025 du 30 janvier 2020
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB2002130A
IdentifiantJORFTEXT000041497257
RéférenceArrêté du 29 janvier 2020 portant report de crédits, JO du 30 janvier 2020, NOR CPAB2002130ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000041497263

Sont annulés sur 2019 des crédits pour un montant de 48 015 416 € en autorisations d'engagement et de 47 407 092 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000041497264

Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 48 015 416 € en autorisations d'engagement et de 47 407 092 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000041497265

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000041497267

ANNEXE TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement
annulés

Administration générale et territoriale de l'État

14 291 992

17 116 008

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216


186 316

186 316

Dont titre 2



0



0

Administration territoriale


307


14 105 676


16 929 692

Dont titre 2



4 935 404



4 935 404

Direction de l'action du Gouvernement



998 661



942 316

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées


333


998 661


942 316

Immigration, asile et intégration



20 456 005



24 429 731

Immigration et asile


303


20 407 576


24 181 173

Intégration et accès à la nationalité française


104


48 429


248 558

Sécurités



12 268 758



4 919 037

Police nationale


176


8 358 542


120 401

Gendarmerie nationale


152


14 302


14 302

Dont titre 2



0



0

Sécurité et éducation routières


207


1 975 542


1 975 542

Sécurité civile


161


1 920 372


2 808 792

Dont titre 2



247 695



247 695

Totaux



48 015 416



47 407 092

Dont titre 2



5 183 099



5 183 099

TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
ouverts

Administration générale et territoriale de l'État

15 290 653

18 058 324

Administration territoriale de l'État

354

15 104 337

17 872 008

Dont titre 2

4 935 404

4 935 404

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

186 316

186 316

Dont titre 2

0

0

Immigration, asile et intégration

20 456 005

24 429 731

Immigration et asile

303

20 407 576

24 181 173

Intégration et accès à la nationalité française

104

48 429

248 558

Sécurités

12 268 758

4 919 037

Police nationale

176

8 358 542

120 401

Gendarmerie nationale

152

14 302

14 302

Dont titre 2

0

0

Sécurité et éducation routières

207

1 975 542

1 975 542

Sécurité civile

161

1 920 372

2 808 792

Dont titre 2

247 695

247 695

Totaux

48 015 416

47 407 092

Dont titre 2

5 183 099

5 183 099

Fait le 29 janvier 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget, A. Verdier Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, A. Gobelet

Textes cités liens · DILA5

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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