Publics concernés : militaires soumis à l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts au titre de l'article L. 4122-6 du code de la défense. Objet : modification des modalités de transmission des déclarations d'intérêts. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2020. Notice : le décret prévoit que pour les militaires nommés par le Président de la République ou par le Premier ministre sur un emploi soumis à une déclaration d'intérêts, cette déclaration est transmise à la future autorité hiérarchique. Références : le décret est pris pour l'application du IV de l'article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui modifie l'article L. 4122-6 du code de la défense. Ces textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-6 et R. 4122-38 à R. 4122-41 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000041505186
L'article R. 4122-38 du code de la défenseest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4122-38.-I.-Sous réserve des dispositions du II, la déclaration d'intérêts est remise, sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel, par l'intéressé, à l'autorité de nomination qui en accuse réception. Elle peut également être transmise par voie dématérialisée de manière sécurisée. L'autorité de nomination en prend connaissance et la transmet, dans les mêmes formes, à l'autorité hiérarchique du militaire, qui en accuse réception.
« II.-Pour les emplois dont la nomination relève d'un décret du Président de la République ou d'un décret ou d'un arrêté du Premier ministre, la déclaration d'intérêts est transmise, dans les formes prévues au I, à l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi, qui en accuse réception.
« L'autorité hiérarchique dont relève l'emploi informe l'autorité de nomination de l'absence de conflits d'intérêts faisant obstacle à la nomination et, le cas échéant, de l'existence d'éléments susceptibles de pouvoir placer le militaire en situation de conflit d'intérêts dans l'exercice de ses fonctions.
« III.-Les déclarations complémentaires sont adressées dans les mêmes conditions et formes à l'autorité hiérarchique. »
Article 2 JORFARTI000041505188
Au 1° de l'article R. 4122-40 du même code, les mots : « de nomination » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000041505191
Aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 du même code, la ligne :
«
R. 4122-34 à R. 4122-46 |
Résultant du décret n° 2018-63 du 2 février 2018 |
»
est supprimée.
Article 4 JORFARTI000041505193
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020.
Article 5 JORFARTI000041505195
La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner
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