Décret n° 2020-64 du 30 janvier 2020 relatif aux modalités de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense

Publics concernés : militaires soumis à l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts au titre de l'article L. 4122-6 du code de la défense. Objet : modification des modalités de transmission des déclarations d'intérêts. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2020. Notice : le décret prévoit que pour les militaires nommés par le Président de la République ou par le Premier ministre sur un emploi soumis à une déclaration d'intérêts, cette déclaration est transmise à la future autorité hiérarchique. Références : le décret est pris pour l'application du IV de l'article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui modifie l'article L. 4122-6 du code de la défense. Ces textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-6 et R. 4122-38 à R. 4122-41 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,