1. La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-64 du 30 janvier 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er février 2020.
TexteDécret n°2020-64 du 30 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041510663
Texte parentLEGITEXT000041510650
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